1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-755 du 12 juin 2021 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 14 juin 2021.
TexteDécret n°2021-755 du 12 juin 2021
IdentifiantLEGIARTI000043650444
Texte parentLEGITEXT000043650434
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