Arrêté du 9 juin 2021 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 13 juin 2021.

TexteArrêté du 9 juin 2021

IdentifiantLEGIARTI000043650620

Texte parentLEGITEXT000043650586

Référencearticle 7 de l'arrêté du 9 juin 2021 (version du 13 juin 2021)Légifrance →

1. Il est ajouté à chacun des arrêtés du 19 juillet 2019 susvisés une annexe V et à l'arrêté du 22 août 2014 susvisé une annexe VIII dont les contenus figurent aux annexes II à VI du présent arrêté.

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