1. Au II de l'annexe du décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, à la ligne « Délivrance et retrait de l'agrément des conservatoires botaniques nationaux », la référence à l'article R. 416-5 du code de l'environnement est remplacée par une référence à l'article R. 416-4 du même code.
Décret n°2021-762 du 14 juin 2021 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 17 juin 2021.
TexteDécret n°2021-762 du 14 juin 2021
IdentifiantLEGIARTI000043665512
Texte parentLEGITEXT000043665501
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