1. La ministre de la transition écologique et la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-762 du 14 juin 2021 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 17 juin 2021.
TexteDécret n°2021-762 du 14 juin 2021
IdentifiantLEGIARTI000043665514
Texte parentLEGITEXT000043665501
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