Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-766 du 14 juin 2021
RattachementTitre III : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000043665550
Texte parentLEGITEXT000043665520
Référencearticle 3 du décret n°2021-766 du 14 juin 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le même chapitre du code des transports est ainsi modifié :
2. 1° A l'article R. 1214-5, après les mots : « autorité organisatrice de la mobilité », sont insérés les mots : « ou de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais » ;
3. 2° A l'article D. 1214-6, après les mots : « autorité organisatrice de la mobilité », sont insérés les mots : « ou de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais ».