Décret n° 2021-766 du 14 juin 2021 relatif à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais

Publics concernés : établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de la région Auvergne Rhône-Alpes, métropole de Lyon, région Auvergne Rhône-Alpes. Objet : décret d'application des dispositions de l'ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2022 conformément aux dispositions de son article 5. Notice : ce décret vient préciser les conditions d'application de l'ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, sur les sujets suivants : les cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les modalités d'adhésion et de retrait de nouveaux membres, l'assistance technique mise à disposition des membres, les sièges et voix qui leur sont attribués, les modalités de fonctionnement du conseil d'administration et les délégations qu'il peut consentir, le rôle de son président, les règles financières et notamment la participation minimale des principaux membres. Il précise en outre dans quelle mesure les dispositions réglementaires du code des transports relatives aux autorités organisatrices de la mobilité s'appliquent au nouvel établissement public. Références : le décret est pris pour l'application des dispositions de l'ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais. Le décret ainsi que le code général des collectivités territoriales, le code des transports, l'ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021, le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987, le décret n° 88-145 du 15 février 1988, le décret n° 88-546 du 6 mai 1988, le décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000 et le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des transports, notamment le chapitre III du titre IV du livre II de la première partie et le chapitre IV du titre Ier du livre II de la première partie ;

Vu l'ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais ;

Vu le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 88-546 du 6 mai 1988 fixant la liste des établissements publics mentionnés à l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000 relatif aux règles d'assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 janvier 2021 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 10 février 2021 ;

Vu l'avis du comité technique du syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise en date du 1er février 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,