Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre IV du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports (partie réglementaire) est ainsi modifié : 1° L'intitulé de la section 2 est remplacé par l'intitulé suivant :
2. « Section 2 « Régime applicable hors Ile-de-France et hors du ressort territorial de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais
3. 2° Il est complété par une section 4 ainsi rédigée :
4. « Section 4 « Régime applicable dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais
5. « Art. R. 1214-13.-Les dispositions des articles R. 1214-1 à D. 1214-6 s'appliquent au plan de mobilité élaboré par l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais.
6. « Art. R. 1214-14.-Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1214-36-A-3 est de trois mois. L'avis qui n'est pas donné dans ce délai est réputé favorable.
7. « Art. R. 1214-15.-Les délais prévus à l'article L. 1214-36-A-4 sont de six mois. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des transports
Divisions : Section 2 : Régime applicable hors Ile-de-France et hors du ressort territorial de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais
A créé :