1. Par dérogation aux dispositions du présent arrêté, les militaires de la gendarmerie nationale conservent le bénéfice des dérogations aux normes médicales d'aptitude qui leur ont été accordées sur le fondement de dispositions antérieures.
Arrêté du 8 juin 2021 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.
TexteArrêté du 8 juin 2021
RattachementSection 5 : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000043670678
Texte parentLEGITEXT000043670641
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