Arrêté du 8 juin 2021 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.

TexteArrêté du 8 juin 2021

RattachementSection 5 : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000043670685

Texte parentLEGITEXT000043670641

Référencearticle 17 de l'arrêté du 8 juin 2021 (version du 1er juillet 2021)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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