RattachementSection 1 : Dépistages de la consommation de substances psychoactives susceptibles d'entraîner une altération des facultés ou un état d'emprise incompatible avec le service
IdentifiantLEGIARTI000043670661
Texte parentLEGITEXT000043670641
Référencearticle 6 de l'arrêté du 8 juin 2021 (version du 1er juillet 2021)Légifrance →
1. Constitue une cause générale d'inaptitude au service au sein de la gendarmerie :
2. - tout usage de stupéfiant découvert lors des dépistages dans les conditions décrites dans l'article 5 et confirmé par la mise en œuvre de techniques analytiques réalisées au sein de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale ;
3. - toute conduite addictive chronique, notamment liée à l'alcool, dépistée par un faisceau d'arguments susceptible de porter atteinte aux missions conférées.
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