Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-771 du 17 juin 2021
IdentifiantLEGIARTI000043674116
Texte parentLEGITEXT000043674103
Référencearticle 10 de la loi n°2021-771 du 17 juin 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le huitième alinéa de l'article 9 de l'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « “ Sont accessibles aux titulaires desdits droits sur ce service dématérialisé, dès la première année de leur mandat et gratuitement, des modules de formations élémentaires nécessaires à l'exercice de leur mandat. Les modalités d'inscription et le contenu de ces formations sont définis par décret. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L1621-5
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