Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-771 du 17 juin 2021
IdentifiantLEGIARTI000043674120
Texte parentLEGITEXT000043674103
Référencearticle 12 de la loi n°2021-771 du 17 juin 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 précitée est complétée par les mots : « et rendu public ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L1221-1
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