Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-771 du 17 juin 2021
IdentifiantLEGIARTI000043674124
Texte parentLEGITEXT000043674103
Référencearticle 14 de la loi n°2021-771 du 17 juin 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 1221-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° Le second alinéa du I est ainsi modifié :
3. a) Après les mots : « et du », sont insérés les mots : « gestionnaire du » ;
4. b) Après la première occurrence du mot : « locaux », sont insérés les mots : « mentionné à l'article L. 1621-3 du présent code » ;
5. 2° Le XII est ainsi modifié :
6. a) Après le mot : « le », sont insérés les mots : « gestionnaire du » ;
7. b) Sont ajoutés les mots : « mentionné à l'article L. 1621-3 du code général des collectivités territoriales ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L1221-4
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