LOI n°2021-771 du 17 juin 2021 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 19 juin 2021.

TexteLOI n°2021-771 du 17 juin 2021

IdentifiantLEGIARTI000043674128

Texte parentLEGITEXT000043674103

Référencearticle 17 de la loi n°2021-771 du 17 juin 2021 (version du 19 juin 2021)Légifrance →

1. L'ordonnance n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus des communes de la Nouvelle-Calédonie est ratifiée.

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