Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article L. 121-37-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après le sigle : « CFP », sont insérés les mots : «, cumulable sur toute la durée du mandat » ;
3. 2° Au début du deuxième alinéa, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Pour assurer le financement d'une formation, le droit individuel à la formation peut être complété, à la demande de son titulaire, par des abondements en droits complémentaires. Ces abondements peuvent être financés par le conseil municipal, selon les modalités définies à l'article L. 121-37 du présent code. » ;
4. 3° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces abondements n'entrent pas en compte dans les modes de calcul du montant des droits individuels à la formation des élus définis au premier alinéa du présent article. »
5. II.-Au début de l'intitulé du titre IV de l'ordonnance n° 2021-71 du 27 janvier 2021 précitée, le mot : « Disposition » est remplacé par le mot : « Dispositions ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie : art. L121-37-1
- Ordonnance n°2021-71 du 27 janvier 2021
Divisions : Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES