LOI n°2021-771 du 17 juin 2021 · Article

Article 3

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n°2021-771 du 17 juin 2021

IdentifiantLEGIARTI000043674108

Texte parentLEGITEXT000043674103

Référencearticle 3 de la loi n°2021-771 du 17 juin 2021Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. La première phrase du premier alinéa des articles L. 2123-12-1, L. 3123-10-1, L. 4135-10-1, L. 7125-12-1 et L. 7227-12-1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : «, cumulable sur toute la durée du mandat dans la limite d'un plafond ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code général des collectivités territoriales : art. L2123-12-1, art. L3123-10-1, art. L4135-10-1, art. L7125-12-1, art. L7227-12-1

Aller plus loin

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