Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa du 3° du I de l'article 6 de l'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 précitée est ainsi modifié :
2. 1° Au début, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour assurer le financement d'une formation, le droit individuel à la formation peut être complété, à la demande de son titulaire, par des abondements en droits complémentaires qui peuvent être financés par les collectivités territoriales selon les modalités définies aux articles L. 2123-12, L. 3123-10, L. 4135-10, L. 7125-12 et L. 7227-12. » ;
3. 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces abondements complémentaires n'entrent pas en compte dans les modes de calcul du montant du droit individuel à la formation des élus définis au premier alinéa du présent article. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. L2123-12-1, art. L3123-10-1, art. L4135-10-1, art. L7125-12-1, art. L7227-12-1