Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-771 du 17 juin 2021
IdentifiantLEGIARTI000043674110
Texte parentLEGITEXT000043674103
Référencearticle 5 de la loi n°2021-771 du 17 juin 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 3° de l'article 8 de l'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « “ Le conseil national de la formation des élus locaux mentionné au même article L. 1221-1 formule chaque année des prévisions triennales sur les perspectives financières et les conditions de l'équilibre financier du fonds pour le financement du droit individuel à la formation. ” ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L1621-3
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