LOI n°2021-771 du 17 juin 2021 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 19 juin 2021.

TexteLOI n°2021-771 du 17 juin 2021

IdentifiantLEGIARTI000043674132

Texte parentLEGITEXT000043674103

Référencearticle 6 de la loi n°2021-771 du 17 juin 2021 (version du 19 juin 2021)Légifrance →

1. I. à III. :

2. A modifié les dispositions suivantes :

3. -Code général des collectivités territoriales

4. Art. L2123-12-1, Art. L3123-10-1, Art. L4135-10-1, Art. L7125-12-1,

5. Art. L7227-12-1

6. A modifié les dispositions suivantes :

7. -Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

8. Art. L121-37-1

9. A modifié les dispositions suivantes :

10. -Code général des collectivités territoriales

11. Art. L1621-3

12. IV.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.

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