Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-771 du 17 juin 2021
IdentifiantLEGIARTI000043674112
Texte parentLEGITEXT000043674103
Référencearticle 7 de la loi n°2021-771 du 17 juin 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Avant la dernière phrase du second alinéa du 3° de l'article 8 de l'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 précitée, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le conseil national de la formation des élus locaux privilégie les propositions qui n'ont ni pour objet ni pour effet de diminuer la valeur des droits que les élus acquièrent ou d'augmenter le montant de leurs cotisations. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L1621-3
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