Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 1261-1 du code des transports est complété par les mots : « et, dans la limite de ses attributions, à tout agent de l'autorité. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
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