Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Publics concernés : gestionnaires d'infrastructure, exploitants d'installations de service, entreprises ferroviaires et autres candidats à l'exploitation d'installations de service, Autorité de régulation des transports, Autorités organisatrices de transport ferroviaire. Objet : modifications des dispositions réglementaires relatives aux services fournis par les exploitants des installations de service reliées au réseau ferroviaire et aux conditions d'accès à ces installations ainsi qu'aux mesures d'adaptation de la réglementation en matière de transport ferroviaire. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Il prévoit des modalités transitoires afin de permettre aux exploitants d'installation de service de s'adapter aux nouvelles dispositions. Notice : le décret met en conformité les dispositions du décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux installations de service du réseau ferroviaire et du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire avec l'arrêt de la CJUE du 10 juillet 2019 (WESTbahn Management GmbH contre ÖBB-Infrastruktur AG ; Affaire C-210/18), relatif au statut des quais à voyageurs. Il exclut ainsi les quais à voyageurs des installations de services et réintègre dans son champ d'application les voies situées à l'intérieur des centres d'entretien non utilisées pour les services de maintenance et les voies situées dans les dépôts ou garages spécialement conçus pour les engins de traction. Il met en cohérence les définitions des différentes catégories de services offerts dans les installations de services avec le règlement d'exécution (UE) 2017/2177 de la Commission du 22 novembre 2017 concernant l'accès aux installations de service et aux services associés au transport ferroviaire. Le décret actualise plusieurs dispositions réglementaires afin de tenir compte de la nouvelle organisation du groupe SNCF. Enfin, il précise les règles en matière de délégation de signature au sein de l'Autorité de régulation des transports. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le règlement d'exécution (UE) 2017/2177 de la Commission du 22 novembre 2017 concernant l'accès aux installations de service et aux services associés au transport ferroviaire ;
Vu la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen, modifiée par la directive (UE) 2016/2370 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 modifiant la directive 2012/34/UE en ce qui concerne l'ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et la gouvernance de l'infrastructure ferroviaire ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 79 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2101-2, L. 2111-9 ; L. 2122-11 ; L. 2123-1, L. 2123-3-2, L. 5351-2, R. 1241-23 à R. 1241-25, R. 1241-28 et R. 1261-1 ;
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire ;
Vu le décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités ;
Vu le décret n° 2011-288 du 18 mars 2011 relatif à la limite d'âge des agents de la SNCF, SNCF Réseau, SNCF Mobilités et de la Régie autonome des transports parisiens ;
Vu le décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux installations de service du réseau ferroviaire ;
Vu le décret n° 2016-327 du 17 mars 2016 relatif à l'organisation du transport ferroviaire de voyageurs et portant diverses dispositions relatives à la gestion financière et comptable de SNCF Mobilités ;
Vu le décret n° 2018-165 du 6 mars 2018 relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle et pris pour l'application de l'article L. 2111-3 du code des transports ;
Vu le décret n° 2019-851 du 20 août 2019 relatif aux informations portant sur les services publics de transport ferroviaire de voyageurs et aux éléments nécessaires à l'exploitation des matériels roulants transférés, et à la protection des informations couvertes par le secret des affaires ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des transports en date du 11 février 2021 ;
Vu l'avis de la région Hauts-de-France en date du 12 février 2021 ;
Vu l'avis de la région Normandie en date du 17 février 2021 ;
Vu l'avis de la région Grand Est en date du 2 mars 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 mars 2021 ;
Vu les saisines des autres régions concernées en date du 14 décembre 2020 ;
Vu la saisine de la commission intergouvernementale de la liaison fixe transmanche en date du 14 décembre 2020 ;
Vu la saisine de la commission intergouvernementale de la ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne (façade méditerranéenne) en date du 16 décembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A abrogé :
A modifié :
A modifié :
A abrogé :
1. I.. à IV.- A modifié les dispositions suivantes :
2. - Décret n°2016-327 du 17 mars 2016
3. - ARRÊTÉ du 25 juin 2015
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code des transports
6. Art. R1241-23, Art. R1241-24, Art. R1241-25, Art. R1241-28
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. - Décret n° 97-444 du 5 mai 1997
9. Art. 41-2
10. - Décret n°2004-963 du 9 septembre 2004
11. Art. Annexe
12. - DÉCRET n°2015-154 du 11 février 2015
13. Art. null
14. - Décret n°2016-327 du 17 mars 2016
15. Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 25, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16
16. - Décret n°2018-1242 du 26 décembre 2018
17. Art. 2
18. - Décret n°2019-851 du 20 août 2019
19. Art. 6, Art. 3
20. - Décret n°2019-1589 du 31 décembre 2019
21. Art. 2
22. - Décret n°2010-1362 du 10 novembre 2010
23. - Décret n°2011-288 du 18 mars 2011
24. - Décret n°2016-1005 du 21 juillet 2016
25. - ARRÊTÉ du 25 juin 2015
26. - ARRÊTÉ du 25 juin 2015
27. - ARRÊTÉ du 14 septembre 2015
28. - Arrêté du 17 mars 2016
29. - ARRÊTÉ du 25 juin 2015
30. Art. 3
31. - ARRÊTÉ du 25 juin 2015
32. Art. 1
33. - ARRÊTÉ du 25 juin 2015
34. Art. 1, Art. 2, Art. 3
35. - ARRÊTÉ du 14 septembre 2015
36. Art. 1
37. - ARRÊTÉ du 24 septembre 2015
38. Art. 1
39. - ARRÊTÉ du 25 juin 2015
40. - Décret n°2007-730 du 7 mai 2007
41. Art. 2
42. - Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007
43. Art. 2
44. - Décret n°2008-639 du 30 juin 2008
45. Art. Annexe 2
46. - Décret n°2016-327 du 17 mars 2016
47. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 17, Art. 18
48. - Arrêté du 24 août 2020
49. Art. null
50. - Arrêté du 9 avril 2018
51. Art. 1
52. A modifié les dispositions suivantes :
53. - Décret n°2011-288 du 18 mars 2011
54. Art. 1
55. A modifié les dispositions suivantes :
56. - Décret n°2008-639 du 30 juin 2008
57. - Décret n°2018-165 du 6 mars 2018
58. Art. 1
59. A modifié les dispositions suivantes :
60. - Code de procédure pénale
61. Art. R79
62. II. - Les mots : " SNCF Mobilités" sont remplacés par les mots : "SNCF Voyageurs" dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur.
A modifié :
1. Les dispositions du présent décret sont sans incidence sur les documents de référence des gares de voyageurs et sur le document de référence du réseau, prévus respectivement par les articles 14-1 et 17 du décret du 7 mars 2003 susvisé, et sur les documents de description des installations de service définis à l'article 4 du règlement d'exécution (UE) 2017/2177 de la Commission du 22 novembre 2017 concernant l'accès aux installations de service et aux services associés au transport ferroviaire, déjà publiés à la date de publication du présent décret, qui restent valables jusqu'à leur terme dans leur rédaction initiale sauf pour les prestations régulées modifiées pour l'application du présent décret.
2. Les exploitants d'installations de service disposent d'un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent décret pour transmettre à l'Autorité de régulation des transports les projets de tarifs des redevances dues au titre des prestations régulées modifiées en conséquence de l'article 1er et des I et II de l'article 2 du décret du 20 janvier 2012 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, sans que les consultations mentionnées aux articles 14-1 et 17 du décret susvisé du 7 mars 2003 ne soient requises.
1. La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 juin 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, Jean-Baptiste Djebbari La ministre de la transition écologique, Barbara Pompili
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 juin 2021).