1. Le décret du 9 avril 2021 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
Décret n°2021-786 du 19 juin 2021 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 21 juin 2021.
TexteDécret n°2021-786 du 19 juin 2021
IdentifiantLEGIARTI000043681109
Texte parentLEGITEXT000043681096
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