Décret n°2021-786 du 19 juin 2021 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 21 juin 2021.

TexteDécret n°2021-786 du 19 juin 2021

IdentifiantLEGIARTI000043681117

Texte parentLEGITEXT000043681096

Référencearticle 5 du décret n°2021-786 du 19 juin 2021 (version du 21 juin 2021)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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