Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 de l'arrêté du 1er septembre 2016 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « du recouvrement et de la gestion des patrimoines privés » sont remplacés par les mots : « du recouvrement, de la gestion des patrimoines privés et de la gestion des demandes des tiers autorisés » ;
3. 2° Au quatrième alinéa, les mots : « de l'article L. 135 ZC » sont remplacés par les mots : « des articles L. 135 ZC et L. 135 ZL » ;
4. 3° Après le cinquième alinéa du I sont insérés les alinéas ainsi rédigés :
5. «-les agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires, en application des dispositions de l'article L. 135 ZC du livre des procédures fiscales ; »
6. «-les officiers de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale habilités, en application des dispositions de l'article L. 135 ZG du livre des procédures fiscales ; »
7. «-les agents habilités de la caisse primaire d'assurance maladie, en application des dispositions de l'article L. 134 D du livre des procédures fiscales ; »
8. «-les agents habilités des caisses d'allocations familiales, en application des dispositions de l'article L. 134 D du livre des procédures fiscales ; »
9. «-les agents habilités des caisses générales de sécurité sociale, en application des dispositions des articles L. 134 D et L. 135 ZK du livre des procédures fiscales ; »
10. «-les agents habilités des caisses de mutualité sociale agricole, en application des dispositions des articles L. 134 D et L. 135 ZK du livre des procédures fiscales ; »
11. «-les agents habilités des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, en application des dispositions de l'article L. 134 D du livre des procédures fiscales ; »
12. «-les agents habilités de la caisse nationale d'assurance vieillesse, en application des dispositions de l'article L. 134 D du livre des procédures fiscales ; »
13. «-les agents de contrôle habilités de l'inspection du travail, en application des dispositions de l'article L. 135 ZK du livre des procédures fiscales ; »
14. «-les agents des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocation familiales habilités, en application des dispositions de l'article L. 135 ZK du livre des procédures fiscales ; »
15. «-les assistants spécialisés habilités détaché ou mis à disposition par l'administration fiscale habilités, en application des dispositions de l'article L. 135 ZJ du livre des procédures fiscales. » ;
16. «-les agents habilités de l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, en application des dispositions de l'article 92 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 1er septembre 2016 : art. 5