Arrêté du 3 juin 2021 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé Ficovie

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1649 ter ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 134 D, L. 135 ZC, L. 135 ZG, L. 135 ZK, L. 135 ZJ, L. 151 B ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 ;

Vu la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude ;

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;

Vu l'arrêté du 1er septembre 2016 modifié portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé Ficovie ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 précisant la compétence du comptable spécialisé du domaine en matière de recettes et de dépenses de l'Etat ;

Vu la délibération n° 2021-025 du 25 février 2021 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,