Arrêté du 3 juin 2021 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 20 juin 2021.

TexteArrêté du 3 juin 2021

IdentifiantLEGIARTI000043681169

Texte parentLEGITEXT000043681151

Référencearticle 6 de l'arrêté du 3 juin 2021 (version du 20 juin 2021)Légifrance →

1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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