Texte publié au Journal officiel
1. 1° A l'article 7 de l'arrêté du 1er septembre 2016 susvisé, les mots : « Les droits prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée » sont remplacés par les mots « Les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation du traitement, mentionnés aux articles 15,16,17 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 s'exercent auprès des services des impôts des particuliers. La demande peut être effectuée par courrier, par courriel via la messagerie sécurisée de son espace personnel ou directement à l'accueil du service des impôts des particuliers. » 2° Après le premier alinéa, est inséré l'alinéa ainsi rédigé : « La qualité de la personne concernée détermine les données pour lesquelles elle peut exercer son droit d'accès, dans la limite du droit des tiers et des secrets protégés par la loi :
2. -le souscripteur et l'assuré ont accès à l'ensemble des données mentionnées au I de l'article 3 ; -le bénéficiaire a accès à l'ensemble des données mentionnées au 1° du I de l'article 3, à l'exception des informations relatives aux ayants droit, ainsi qu'à l'ensemble des données mentionnées au 2° du I de l'article 3. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 1er septembre 2016 : art. 7