1. La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-1005 du 21 juillet 2016 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 24 juillet 2016.
TexteDécret n°2016-1005 du 21 juillet 2016
IdentifiantLEGIARTI000032930235
Texte parentLEGITEXT000043683461
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