Décret n° 2016-1005 du 21 juillet 2016 relatif à la limite d'âge des agents du cadre permanent de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Voyageurs

Publics concernés : les agents du cadre permanent de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités. Objet : remplacement de la dénomination Société nationale des chemins de fer français par les dénominations la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire crée un groupe public ferroviaire réunissant le gestionnaire d'infrastructures unifiées et le transporteur historique. Ce groupe public ferroviaire est composé de trois établissements publics : la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités. Le présent décret remplace la dénomination Société nationale des chemins de fer français par les dénominations la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code des transports, notamment son article L. 2101-1 ;

Vu la loi n° 53-611 du 11 juillet 1953 portant redressement économique et financier ;

Vu le décret n° 53-711 du 9 août 1953 relatif au régime des retraites des personnels de l'Etat et des services publics, notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 2011-288 du 18 mars 2011 relatif à la limite d'âge des agents de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,