1. La consistance des services d'intérêt national ne relevant pas de l'article 14 est définie par SNCF Voyageurs dans le respect des priorités stratégiques fixées par l'Etat en application des articles L. 2100-2 et L. 2141-3 du code des transports et du schéma national des services de transport mentionné à l'article L. 1212-3-1 du même code.
Décret n°2016-327 du 17 mars 2016 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 19 juin 2021.
TexteDécret n°2016-327 du 17 mars 2016
Rattachement
Section 2 : Services d'intérêt national non conventionnés
- Chapitre Ier : Services d'intérêt national
- Section 2 : Services d'intérêt national non conventionnés
IdentifiantLEGIARTI000043683542
Texte parentLEGITEXT000043683607
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