1. En application de l'article L. 4111-4 du code du travail, les dispositions de la quatrième partie de ce code qu'il rend applicables aux mines, aux carrières et à leurs dépendances font l'objet, en ce qui concerne l'électricité, des compléments et adaptations prévus par le présent décret.
Décret n°2020-1529 du 7 décembre 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
TexteDécret n°2020-1529 du 7 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000043686616
Texte parentLEGITEXT000043686600
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