Chapitre II : Contribution au développement de la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles
Section 1 : Champ d'application
IdentifiantLEGIARTI000045748273
Texte parentLEGITEXT000043689394
Référencearticle 11 du décret n°2021-793 du 22 juin 2021 (version du 5 mai 2022)Légifrance →
1. I. - Les dispositions du présent chapitre relatives à la contribution au développement de la production d'œuvres cinématographiques ne sont pas applicables aux services qui proposent annuellement moins de dix œuvres cinématographiques de longue durée.
2. II. − Les dispositions du présent chapitre relatives à la contribution au développement de la production d'œuvres audiovisuelles ne sont pas applicables :
3. 1° Aux services de télévision de rattrapage établis en France ;
4. 2° Aux autres services de médias audiovisuels à la demande dont l'offre est principalement consacrée aux programmes mentionnés au premier alinéa du V de l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts ou qui proposent annuellement moins de 10 œuvres audiovisuelles autres que celles mentionnées au premier alinéa du V de l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts.
5. III. − Les dispositions des articles 14, 19 et 20 s'appliquent sous réserve de celles prévues par l'article 9-1.
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