Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
1. Pour l'application du présent décret, on entend par chiffre d'affaires net d'un service le chiffre d'affaire réalisé en France, après déduction de :
2. 1° La taxe sur la valeur ajoutée ;
3. 2° La taxe prévue à l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts ;
4. 3° Les frais de régie publicitaire dûment justifiés.
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