Ordonnance n°2021-796 du 23 juin 2021 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 26 juin 2021.

TexteOrdonnance n°2021-796 du 23 juin 2021

RattachementChapitre IV : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000043695246

Texte parentLEGITEXT000043695221

Référencearticle 11 de l'ordonnance n°2021-796 du 23 juin 2021 (version du 26 juin 2021)Légifrance →

1. Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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