Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 juin 2021

NatureOrdonnance

Signé le23 juin 2021

Publié le24 juin 2021

Articles11 articles en vigueur

NORECOT2113069R

IdentifiantLEGITEXT000043695221

Référence

Ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission ;

Vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ;

Vu le règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant les exigences prudentielles applicables aux entreprises d'investissement et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010, (UE) n° 575/2013, (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 806/2014 ;

Vu la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement et modifiant les directives 2002/87/CE, 2011/61/UE, 2014/59/UE et 2014/65/UE ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, notamment son article 15 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 20 mai 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre IV du code monétaire et financier

Article 1 LEGIARTI000043695226

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L420-8

Chapitre II : Dispositions modifiant le livre V du code monétaire et financier

Article 2 LEGIARTI000043695228

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L511-1, art. L511-9, art. L511-10, art. L511-15, art. L511-20, art. L511-21, art. L511-41, art. L511-41-1-A, art. L511-41-3, art. L511-41-4, art. L511-41-5, art. L511-44, art. L511-45, art. L511-47, art. L511-48, art. L511-49

Article 3 LEGIARTI000043695230

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L516-1, art. L516-2
Divisions : Chapitre VI : Les institutions financières spécialisées

Article 4 LEGIARTI000043695232

A modifié :

Code monétaire et financier
Divisions : Chapitre VII : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement, compagnies financières holding mixtes, conglomérats financiers, compagnies holding mixtes, entreprises mères mixtes de société de financement et compagnies holding d'investissement

A créé :

Code monétaire et financier : art. L517-4-3, art. L517-11-1, art. L517-11-2
Divisions : Sous-section 5 : Compagnies holding d'investissement

Article 5 LEGIARTI000043695234

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L531-4, art. L531-7, art. L531-12

Article 6 LEGIARTI000043695236

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L532-2, art. L532-6, art. L532-50, art. L532-51, art. L532-53

Article 7 LEGIARTI000043695238

A créé :

Code monétaire et financier : art. L533-24-2, art. L533-24-3, art. L533-30-1, art. L533-30-2, art. L533-30-3, art. L533-30-4, art. L533-30-5, art. L533-30-6, art. L533-30-7, art. L533-30-8, art. L533-30-9, art. L533-30-10, art. L533-30-11, art. L533-30-12, art. L533-30-13, art. L533-30-14, art. L533-30-15, art. L533-30-16, art. L533-30-17, art. L533-4-2, art. L533-4-3, art. L533-4-4, art. L533-4-5, art. L533-4-6, art. L533-4-7, art. L533-4-8, art. L533-4-9, art. L533-31-1, art. L533-31-2, art. L533-31-3, art. L533-31-4, art. L533-31-5, art. L533-29-1, art. L533-29-2, art. L533-29-3, art. L533-29-4
Divisions : Sous-section préliminaire : Champ d'application et dispositions transitoires relatives à la gouvernance des entreprises d'investissement

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L533-2-1, art. L533-2-2, art. L533-2-3, art. L533-4, art. L533-10, art. L533-25, art. L533-29, art. L533-30, art. L533-31
Divisions : Section 2 : Normes de gestion applicables aux prestataires de services d'investissement et dispositions prudentielles applicables aux entreprises d'investissement

Chapitre III : Dispositions modifiant le livre VI du code monétaire et financier

Article 8 LEGIARTI000043695240

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L612-1, art. L612-2, art. L612-24, art. L612-32, art. L612-33, art. L612-40

Article 9 LEGIARTI000043695242

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L613-20-1, art. L613-20-2, art. L613-20-5, art. L613-21-1, art. L613-21-2, art. L613-27, art. L613-30-3, art. L613-32, art. L613-32-1, art. L613-34, art. L613-34-1, art. L613-44, art. L613-44-1

Chapitre IV : Dispositions finales

Article 10 LEGIARTI000043695244

1. Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 26 juin 2021.

Article 11 LEGIARTI000043695246

1. Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 juin 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Jean Castex Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire

Textes cités liens · DILA1

Directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019, v. init. · transposition

Cité par 5 textes

Décret n°2021-941 du 15 juillet 2021 (V)

LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 10

Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 37

Ordonnance n°2026-255 du 8 avril 2026 - art. 79

Code monétaire et financier - art. L762-3 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 juin 2021).

Texte d'origine, publié au JO →