Texte publié au Journal officiel
1. Au titre Ier du livre V du même code, il est rétabli après le chapitre V un chapitre VI ainsi rédigé :
2. « Chapitre VI « Les établissements de crédit et d'investissement
3. « Art. L. 516-1.-Les établissements de crédit et d'investissement sont des établissements de crédit qui ont pour objet de fournir, dans le cadre d'un agrément prévu à l'article L. 532-1, des services d'investissement mentionnés à l'article L. 321-1 dont au moins un de ceux mentionnés aux 3,6-1 et 6-2 de ce même article.
4. « Art. L. 516-2.-Les établissements de crédit et d'investissement ne sont pas autorisés à recevoir des fonds remboursables du public mentionnés à l'article L. 312-2 ni à réaliser des opérations de crédit, sauf pour exercer le service mentionné au point 2 de l'article L. 321-2 dans des conditions, relatives au capital des établissements, aux bénéficiaires, à la finalité des crédits et à leur contractualisation, précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :