Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre II du titre III du livre V du même code est ainsi modifié :
2. 1° Le 7 de l'article L. 532-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 7. Respecte les dispositions des articles L. 511-51 à L. 511-54, L. 511-58 à L. 511-60, L. 511-67 à L. 511-69, L. 511-89 à L. 511-91 et L. 511-98 à L. 511-101 quand il s'agit d'une entreprise d'investissement de classe 1 bis, des articles L. 533-25 à L. 533-28, L. 533-29-1, L. 533-29-2, L. 533-29-4, L. 533-31 et L. 533-31-4 quand il s'agit d'une entreprise d'investissement de classe 2 et des articles L. 533-25 à L. 533-28 et L. 533-29-1 quand il s'agit d'une entreprise d'investissement de classe 3. » ;
4. 2° L'article L. 532-6 est ainsi modifié :
5. a) Au 2°, les mots : « L'entreprise » sont remplacés par les mots : « Si elle est de classe 1 bis, l'entreprise » ;
6. b) Après le 2° est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
7. « 2° bis Si elle est de classe 2 ou de classe 3, l'entreprise d'investissement ne remplit plus les exigences prudentielles fixées par le règlement (UE) 2019/2033 qui lui sont applicables ;
8. c) Le 3° est complété par les mots suivants : « ou conformément au I de l'article L. 533-4-4. » ;
9. 3° L'article L. 532-50 est ainsi modifié :
10. a) Au premier alinéa du I et au premier alinéa du II, la référence : « L. 533-31 » est remplacée par le référence : « L. 533-31-5 » ;
11. b) Le III est ainsi modifié :
12. i) Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
13. « Les dispositions du règlement (UE) 2019/2033 et les articles L. 533-2-2 à L. 533-3 et L. 533-4-3 à L. 533-4-8 s'appliquent aux succursales agréées conformément au I du présent article » ;
14. ii) Au second alinéa, les mots : « L'article L. 511-41, le V » sont remplacés par les mots : « Le V » ;
15. 4° Après le premier alinéa de l'article L. 532-51 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
16. « Sans préjudice des relations intragroupe, lorsqu'une entreprise de pays tiers, y compris par l'intermédiaire d'une entité agissant pour son compte ou ayant des liens étroits avec cette entreprise ou toute autre personne agissant pour le compte de cette entité, démarche des clients ou des clients potentiels, ces services ne sont pas considérés comme fournis sur l'initiative exclusive du client. » ;
17. 5° L'article L. 532-53 est complété par les mots suivants : «, ainsi que les exigences de déclaration applicables aux succursales agréées conformément à l'article L. 532-48 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :