Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-810 du 24 juin 2021
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à l'aide juridique, à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
IdentifiantLEGIARTI000043706052
Texte parentLEGITEXT000043706011
Référencearticle 1 du décret n°2021-810 du 24 juin 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux premier et deuxième alinéas de l'article 3 du décret du 28 décembre 2020 susvisé, après le mot : « inférieur » sont ajoutés les mots : « ou égal ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 : art. 3
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