Texte consolidé · Décret

Décret n° 2021-810 du 24 juin 2021 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 juin 2021

NatureDécret

Signé le24 juin 2021

Publié le26 juin 2021

Articles44 articles en vigueur

NORJUST2109008D

IdentifiantLEGITEXT000043706011

Référence

Décret n° 2021-810 du 24 juin 2021 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles, version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : justiciables, juridictions administratives et judiciaires, bureaux d'aide juridictionnelle, avocats, caisses des règlements pécuniaires des avocats, Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats, barreaux. Objet : modification du régime de rétribution des avocats commis d'office pour les procédures mentionnées à l'article 19-1 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, modification du barème de rétribution des avocats, prise en compte de la réforme du code de la justice pénale des mineurs, simplification des règles de gestion pour les caisses des règlements pécuniaires des avocats. Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er mai 2021, à l'exception, d'une part, du deuxième alinéa de l'article 20 et de l'article 36, qui entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs et, d'autre part, des dispositions du 2° de l'article 2 et du 1° des I, II et III de l'article 3 ainsi que de l'article 25, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2022 . Notice : le décret tire les conséquences des modifications apportées à la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique par l'article 234 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Il comporte les dispositions d'application de la réforme du régime de rétribution à l'aide juridictionnelle des avocats commis d'office, pour les procédures mentionnées à l'article 19-1 de la loi du 10 juillet 1991. Il élargit les missions dévolues à l'Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats en matière d'aide juridictionnelle. Il unifie les règles de gestion afférentes à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat. Il procède par ailleurs à quelques ajustements du barème de rétribution des avocats, en particulier en matière pénale, afin de prendre en compte les réformes procédurales introduites par le nouveau code de la justice pénale des mineurs. Références: ce décret est pris pour l'application de l'article 234 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Les textes modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;

Vu l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs ;

Vu le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 modifié relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna ;

Vu le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 modifié portant règlement type relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l'Etat aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991 ;

Vu le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 7 mars 2021 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 16 mars 2021 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 3 mars 2021 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 1er avril 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'aide juridique, à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles

Article 1 LEGIARTI000043706052

A modifié :

Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 : art. 3

Article 2 LEGIARTI000043706036

A modifié :

Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : art. 37

Article 3 LEGIARTI000043706038

A modifié :

Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : art. 39, art. 46, art. 49

Article 4 LEGIARTI000043706054

A modifié :

Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 : art. 55

Article 5 LEGIARTI000043706040

A modifié :

Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 : art. 65

Article 6 LEGIARTI000043706056

A modifié :

Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 : art. 75

Article 7 LEGIARTI000043706058

A modifié :

Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 : art. 80

Article 8 LEGIARTI000043706042

A modifié :

Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 : art. 86

Article 9 LEGIARTI000043706060

A modifié :

Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 : art. 87

Article 10 LEGIARTI000043706062

A modifié :

Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 : art. 88

Article 11 LEGIARTI000043706064

A modifié :

Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 : art. 92

Article 12 LEGIARTI000043706044

A modifié :

Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 : art. 93, art. 93-1, art. 106

Article 13 LEGIARTI000043706046

A modifié :

Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 : art. 105

Article 14 LEGIARTI000043706066

A modifié :

Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 : art. 132

Article 15 LEGIARTI000043706068

A modifié :

Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 : art. 133

Article 16 LEGIARTI000043706070

A modifié :

Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 : art. 149

Article 17 LEGIARTI000043706072

A modifié :

Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 : art. 151

Article 18 LEGIARTI000043706048

A modifié :

Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 : art. 165, art. 165-1

Article 19 LEGIARTI000043706074

A modifié :

Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 : art. 171

Article 20 LEGIARTI000043706050

1. Le tableau 1 de l'annexe I est remplacé par le tableau figurant en annexe 1 du présent décret.

2. Le tableau 2 de l'annexe I est remplacé par le tableau figurant en annexe 2 du présent décret.

3. Le tableau 3 de l'annexe I est remplacé par le tableau figurant en annexe 3 du présent décret.

Chapitre II : Dispositions relatives aux règles de gestion des fonds versés par l'etat aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention

Article 21 LEGIARTI000043706094

A modifié :

Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 : art. 2

Article 22 LEGIARTI000043706076

A modifié :

Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 : art. 2-1

Article 23 LEGIARTI000043706096

A modifié :

Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 : art. 2-2

Article 24 LEGIARTI000043706078

A modifié :

Décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 : art. null

Article 25 LEGIARTI000043706080

A modifié :

Décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 : art. null

Article 26 LEGIARTI000043706082

A modifié :

Décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 : art. null

Article 27 LEGIARTI000043706084

A modifié :

Décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 : art. null

Article 28 LEGIARTI000043706098

A modifié :

Décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 : art. null

Article 29 LEGIARTI000043706086

A modifié :

Décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 : art. null

Article 30 LEGIARTI000043706088

A modifié :

Décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 : art. null

Article 31 LEGIARTI000043706090

A modifié :

Décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 : art. null

Article 32 LEGIARTI000043706100

A modifié :

Décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 : art. null

Article 33 LEGIARTI000043706102

A modifié :

Décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 : art. null

Article 34 LEGIARTI000043706104

A modifié :

Décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 : art. null

Article 35 LEGIARTI000043706092

A modifié :

Décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 : art. null

Chapitre III : Dispositions relatives à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna

Article 36 LEGIARTI000043706106

1. A l'article 39 du décret du 31 décembre 1993 susvisé, le tableau est remplacé par le tableau figurant en annexe 4 du présent décret.

Article 37 LEGIARTI000043706108

1. A l'article 55-2 du décret du 31 décembre 1993 susvisé, le tableau est remplacé par le tableau figurant en annexe 5 du présent décret.

Chapitre IV : Dispositions finales

Article 38 LEGIARTI000043706112

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2021, à l'exception :

2. 1° Des dispositions du deuxième alinéa de l'article 20 et de l'article 36, qui entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs ;

3. 2° Des dispositions du 2° de l'article 2 et du 1° des I, II et III de l'article 3 ainsi que de l'article 25, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 39 LEGIARTI000043706110

1. Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.