Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-810 du 24 juin 2021
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux règles de gestion des fonds versés par l'etat aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention
IdentifiantLEGIARTI000043706100
Texte parentLEGITEXT000043706011
Référencearticle 32 du décret n°2021-810 du 24 juin 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 16 du règlement type est ainsi modifié :
2. 1° Au 1°, les mots : « de base » sont supprimés ;
3. 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré l'alinéa ainsi rédigé :
4. « Lorsque l'avocat est commis ou désigné d'office dans le cadre d'une procédure mentionnée à l'article 19-1 de la loi du 10 juillet 1991 sont pris en compte le nombre d'unités de valeur portés sur le document attestant de l'intervention de l'avocat et le montant de l'unité de valeur en vigueur à la date d'accomplissement de la mission. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 : art. null
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