Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-810 du 24 juin 2021
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à l'aide juridique, à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
IdentifiantLEGIARTI000043706070
Texte parentLEGITEXT000043706011
Référencearticle 16 du décret n°2021-810 du 24 juin 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 149 du même décret, après les mots : « Polynésie française », sont insérés les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-810 du 24 juin 2021 »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 : art. 149
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