Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article 39 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « au moyen d'un formulaire homologué CERFA » sont remplacés par les mots : « selon les modalités prévues à l'article 37 », et la dernière phrase est supprimée ;
3. 2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Par exception, l'avocat commis ou désigné d'office en matière d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat dans le cadre d'une procédure mentionnée à l'article 19-1 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée est dispensé de déposer une demande d'aide. »
5. II. - Le premier alinéa de l'article 46 du même décret est ainsi modifié :
6. 1° Les mots : « des articles 37 et 39 » sont remplacés par les mots : « de l'article 37 » ;
7. 2° Après les mots : « n'a pas produit », le mot : « pas » est supprimé.
8. III. - L'article 49 du même décret est ainsi modifié :
9. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « les listes fixées par les arrêtés prévus aux articles 37 et 39 » sont remplacés par les mots : « la liste fixée par l'arrêté prévu à l'article 37 » ;
10. 2° La deuxième phrase du dernier alinéa est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : art. 39, art. 46, art. 49