RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à l'aide juridique, à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
IdentifiantLEGIARTI000043706050
Texte parentLEGITEXT000043706011
Référencearticle 20 du décret n°2021-810 du 24 juin 2021 (version du 27 juin 2021)Légifrance →
1. Le tableau 1 de l'annexe I est remplacé par le tableau figurant en annexe 1 du présent décret.
2. Le tableau 2 de l'annexe I est remplacé par le tableau figurant en annexe 2 du présent décret.
3. Le tableau 3 de l'annexe I est remplacé par le tableau figurant en annexe 3 du présent décret.
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