Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 87 du même décret, les mots : « 64 à 64-3 » sont remplacés par les mots : « 11-2 et 11-3 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 : art. 87
Décret n°2021-810 du 24 juin 2021 · Article
Article 9
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-810 du 24 juin 2021
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à l'aide juridique, à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
IdentifiantLEGIARTI000043706060
Texte parentLEGITEXT000043706011
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