Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-810 du 24 juin 2021
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux règles de gestion des fonds versés par l'etat aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention
IdentifiantLEGIARTI000043706078
Texte parentLEGITEXT000043706011
Référencearticle 24 du décret n°2021-810 du 24 juin 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du règlement type annexé au décret du 10 octobre 1996 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « , 64, 64-1, 64-1-2, 64-2 et 64-3 » sont remplacés par les mots : « et 29 », et les mots : « de l'Etat » sont remplacés par les mots : « de l'Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats, agissant pour le compte de l'Etat, » ;
3. 2° Les huitième et neuvième alinéas sont remplacés par un aliéna ainsi rédigé :
4. « La provision initiale et les ajustements successifs qui constituent cette dotation annuelle sont versés sur le compte spécial prévu à l'article 29 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 : art. null
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