Décret n°2021-810 du 24 juin 2021 · Article

Article 36

Article en vigueur depuis le 27 juin 2021.

TexteDécret n°2021-810 du 24 juin 2021

RattachementChapitre III : Dispositions relatives à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna

IdentifiantLEGIARTI000043706106

Texte parentLEGITEXT000043706011

Référencearticle 36 du décret n°2021-810 du 24 juin 2021 (version du 27 juin 2021)Légifrance →

1. A l'article 39 du décret du 31 décembre 1993 susvisé, le tableau est remplacé par le tableau figurant en annexe 4 du présent décret.

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