Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 8 du règlement type, le troisième alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 : art. null
Décret n°2021-810 du 24 juin 2021 · Article
Article 29
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-810 du 24 juin 2021
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux règles de gestion des fonds versés par l'etat aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention
IdentifiantLEGIARTI000043706086
Texte parentLEGITEXT000043706011
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