Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-810 du 24 juin 2021
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux règles de gestion des fonds versés par l'etat aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention
IdentifiantLEGIARTI000043706082
Texte parentLEGITEXT000043706011
Référencearticle 26 du décret n°2021-810 du 24 juin 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du règlement type est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
3. a) Le mot : « l'Etat » est remplacé par les mots : « l'Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats, agissant pour le compte de l'Etat, » ;
4. b) Les mots : « Carpa - aide juridictionnelle » sont remplacés par les mots : « “Carpa - aide juridictionnelle et aide à l'intervention de l'avocat” » ;
5. c) Les mots : « dont les références ont été communiquées à l'ordonnateur compétent ou son délégataire » sont remplacés par les mots : « dont les références lui ont été communiquées » ;
6. d) La deuxième phrase est supprimée ;
7. 2° Le deuxième alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 : art. null
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