1. A l'article 55-2 du décret du 31 décembre 1993 susvisé, le tableau est remplacé par le tableau figurant en annexe 5 du présent décret.
Décret n°2021-810 du 24 juin 2021 · Article
Article 37
Article en vigueur depuis le 27 juin 2021.
TexteDécret n°2021-810 du 24 juin 2021
RattachementChapitre III : Dispositions relatives à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna
IdentifiantLEGIARTI000043706108
Texte parentLEGITEXT000043706011
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